Profits fonciers

En cas de cession d’une construction, d’un terrain, d’un bien immobilier, les profits réalisés sont soumis à l’impôt Général sur le revenu, dans la catégorie revenus et Profits Fonciers au taux de 20% avec un minimum à payer de 3% du prix de cession.

Le calcul du profit est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée et des investissements justifiés.
La valeur actuelle est obtenue par l’application d’un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel.
les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu sur les profits fonciers sont fixés pour l'année 2007 comme suit :

Année
Coefficient ou pourcentage
1945 et années antérieures
3%
1946
 40,11
1947
 31,24
1948
 22,02
1949
 17,69
1950
 17,28
1951
 15,35
1952
 13,10
1953
 12,68
1954
 13,83
1955
 13,10
1956
 11,12
1957
 11,72
1958
 9,58
1959
 9,58
1960
 9,22
1961
 8,80
1962
 8,65
1963
 7,96
1964
 7,66
1965
 7,40
1966
 7,43
1967
 7,57
1968
 7,52
1969
 7,26
1970
 7,19
1971
 6,86
1972
 6,50
1973
 6,42
1974
 5,74
1975
 4,98
1976
 4,54
1977
 4,18
1978
 3,76
1979
 3,49
1980
 3,23
1981
 2,88
1982
 2,59
1983
 2,49
1984
 2,14
1985
 2,03
1986
 1,85
1987
 1,81
1988
 1,77
1989
 1,71
1990
 1,60
1991
 1,46
1992
 1,39
1993
 1,32
1994
 1,27
1995
 1,20
1996
 1,17
1997
 1,16
1998
 1,13
1999
 1,12
2000
 1,10
2001
 1,09
2002
 1,07
2003
 1,06
2004
 1,04
2005
 1,03
2006
 1,00

L’exonération est possible dans les cas suivants:

Exonération totale

Du profit réalisé sur la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale.
Pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus lorsque le prix de cession n’excède pas 1 millions de dirhams
Pendant au moins 10 ans et ce quelque soit le prix de cession.
Du profit réalisé à l’occasion de la première vente de logement à caractère social.
Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60 000 Dhs.
Du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants entre époux, entre frères et sœurs.

Exonération de 50%

Du profit correspondant à la partie du prix de cession excèdent 1 million de dirhams du logement occupé à titre d’habitation principale pendant plus de 5 ans et moins de 10 ans.

Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l’enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l’impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d’investissements qui auraient été engagées.