Droits et taxes dûs par l'acquéreur

Selon la nature juridique du bien, les droits d'acquisition immobilière varient

Si le bien est un local à usage résidentiel pour une durée supérieure à 3 ans ou un terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans, les pourcentages qui s'appliquent à la valeur du bien y compris la T.V.A seront comme suit tout en rajoutant les frais de titrage qui dépendent de la superficie au sol et le prix du bien si ce bien est non titré (Melkia) :

• Droit d'enregistrement: 2.5%
• Taxe notariale: 0.5%
• Conservation foncière: 150Dhs pour t'acte de propriété + 1%
• Honoraire notaire: 1 % avec une base de recette de 2500 DH + T.V.A. 7%
• Conservation foncière si nécessaire: 0.5% + 75DH
• Frais divers: 2500 environ suivant les dossiers

Si le bien est un local à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir les pourcentages qui s'appliquent à la valeur du bien y compris la T.V.A seront comme suit :

• a. Droit d'enregistrement: 2.5% lors de la 1ére vente du local et 5% par la suite
• Taxe notariale: 0.5%
• Conservation foncière: 1%
• Honoraire notaire: 1 % avec une base de recette de 2500 DH + T.V.A. 7%
• Frais divers 2000Dhs environ
  

Si le bien est un terrain agricole il n'est guère possible aux étrangers de l'acheter sauf si modification de la nature juridique; soit l'obtention de déclaration du bien non agricole et les pourcentages qui s'appliquent à la valeur du bien se référenceront dans ce cas là à l'un des deux cas précédemment cités.